Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n°2 ? »
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proposition de loi visant à supprimer les dispositions relatives aux mineurs non accompagnés dans la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
PIONANR5L16B2312 · déposé le 8 mars 2024