Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrang ? »
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proposition de résolution invitant à supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur
PNREANR5L17B2819 · déposé le 21 mai 2026