Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur Transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département ? »
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proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
PIONANR5L17B0267 · déposé le 17 septembre 2024proposition de loi visant à transférer la compétence d’accueil des gens du voyage au département
PIONANR5L16B2558 · déposé le 2 mai 2024