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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documenten application de article 34-1 de la constitution

Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

proposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

PNREANR5L17B0183 · déposé le 10 septembre 2024
Documenten application de article 34-1 de la constitution

PPR retraites harkis

proposition de résolution visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis

PNREANR5L16B1987 · déposé le 13 décembre 2023