Ce document appartient au dossier législatif « Uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis ».
N° 1987 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 décembre 2023. PROPOSITION DE RÉSOLUTION visant à uniformiser les retraites des veuves ou conjoint survivant de harkis et des harkis , présentée par M. Stéphane VIRY, M. Ian BOUCARD, M. Fabrice BRUN, M. Pierre CORDIER, Mme Justine GRUET, M. Patrick HETZEL, M. Mansour KAMARDINE, Mme Véronique LOUWAGIE, Mme Isabelle PÉRIGAULT, M. Nicolas RAY, M. Jean-Pierre VIGIER, M. Thibault BAZIN, M. Michel HERBILLON, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Philippe JUVIN, députés. EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , En février 2022, l’Assemblée nationale a voté unanimement une loi portant reconnaissance de la Nation envers les harkis. L’article 1 er de cette loi affirme que « la Nation exprime sa reconnaissance envers les harkis, les moghaznis et les personnels de diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local qui ont servi la France en Algérie et qu’elle a abandonnés ». Cette reconnaissance doit se poursuivre et se concrétiser par un acte fort : l’harmonisation des allocations de reconnaissance pour les harkis et leur…
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