Recherche « Victimes dont la plainte est classée sans suite » — Verbatim

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3 résultats dans « Scrutins » — les plus pertinents d'abord

Scrutin7 mai 2025

l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

scrutin n°1604 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté

Scrutin7 mai 2025

l'amendement n° 4 de Mme Cathala après l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

scrutin n°1603 · scrutin public ordinaire · L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Scrutin7 mai 2025

l'amendement n° 9 de M. Duplessy à l'article 2 de la proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite (première lecture).

scrutin n°1602 · scrutin public ordinaire · l'Assemblée nationale a adopté