Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines ? »
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proposition de loi visant à adapter les règles d'urbanisme aux spécificités des zones périurbaines
PIONANR5L16B0743 · déposé le 17 janvier 2023