Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire ? »
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proposition de loi relative à l’application du statut de la copropriété en cas de vente d’immeuble à construire
PIONANR5L16B1211 · déposé le 10 mai 2023