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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

PIONSNR5S479B0146 · déposé le 20 novembre 2025
Documentproposition de loi

autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

proposition de loi autorisant la légalisation de la consommation récréative de cannabis et encadrant sa production et sa vente

PIONSNR5S399B0653 · déposé le 30 mai 2023