Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l ? »
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projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part
PRJLSNR5S479B0920 · déposé le 27 juillet 2026