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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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Documentproposition de loi

Autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

PIONANR5L17B0272 · déposé le 17 septembre 2024
Documentproposition de loi

autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

proposition de loi visant à autoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux

PIONANR5L16B2580 · déposé le 2 mai 2024