Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées au ? »
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proposition de loi visant à autoriser les femmes enceintes à garer leur véhicule sur les places réservées aux personnes handicapées
PIONANR5L16B0476 · déposé le 15 novembre 2022