Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation fon ? »
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proposition de loi visant à la création d’une juridiction spécialisée à Fort-de-France et à la sécurisation foncière en Outre-mer, notamment en Polynésie française
PIONANR5L17B2722 · déposé le 28 avril 2026