Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur encadrer certaines activités financières et immobilières des EHPAD ? »
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proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
PIONANR5L17B0755 · déposé le 19 décembre 2024proposition de loi visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
PIONANR5L16B0186 · déposé le 4 août 2022