Ce document appartient au dossier législatif « Encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d'hébergement pour personnes âgées… ».
N° 755 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 décembre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des établissements d’ hébergement pour personnes âgées dépendantes , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Eliane KREMER, Mme Pascale BAY, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Hubert BRIGAND, M. Vincent DESCOEUR, M. Fabien DI FILIPPO, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, M. Corentin LE FUR, Mme Alexandra MARTIN, M. Yannick NEUDER, M. Nicolas RAY, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Les scandales touchant les grands groupes privés détenant des autorisations délivrées par la puissance publique démontrent que le contrôle et la régulation de ces opérateurs ne fonctionnent pas, notamment sur la partie financière. Un rapport de l’inspection générale interministérielle…
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