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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

DLR5L16N48644
Documentproposition de loi

faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

proposition de loi visant à faciliter la transmission des biens et entreprises familiales

PIONANR5L16B1734 · déposé le 12 octobre 2023