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instaurant une Charte des services publics
PIONSNR5S459BTC0064 · déposé le 23 octobre 2024…al Savoldelli, Mmes Silvana Silvani, Marie-Claude Varaillas et M. Robert Wienie Xowie instaurant une Charte des services publics (760).…
RAPPSNR5S459B0063 · déposé le 23 octobre 2024proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
PIONSNR5S419B0760 · déposé le 16 septembre 2024proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
PIONSNR5S439B0760 · déposé le 16 septembre 2024