Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs g ? »
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proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
PIONSNR5S399B0265 · déposé le 24 janvier 2023