Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires ? »
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proposition de loi pour l'interdiction des grèves dans le secteur des transports durant les vacances scolaires
PIONANR5L16B0837 · déposé le 14 février 2023