Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la v ? »
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rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262).
RAPPANR5L16B1287 · déposé le 30 mai 2023