Rapport n°1287 — RAPPANR5L16B1287
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport Assemblée nationale · n°1287 · Commission des affaires économiques · déposé le 30 mai 2023 · XVIe législature

Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Thomas Cazenave et plusieurs de ses collègues maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (1262).

Ce document appartient au dossier législatif « Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs », qui en compte 22 au total, texte adopté en commission.

Thomas Cazenaverapporteur · EPR
n°1287numéro de dépôt
22documents au dossier
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23 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1262 Proposition de loi 30 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1287 · adopté en commission Proposition de loi 30 mai Rapport — Assemblée nationale ce document — n°1287 · adopté en commission Rapport 1 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°123 · adopté en séance Proposition de loi 1 juin Proposition de loi — Sénat n°667 Proposition de loi 6 juin Proposition de loi — Sénat n°682 Proposition de loi 6 juin Rapport — Sénat n°681 Rapport 7 juin Proposition de loi — Sénat n°126 · rejetseance Proposition de loi 8 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1338 Proposition de loi 12 juin Proposition de loi — Sénat n°724 Proposition de loi 12 juin Rapport — Assemblée nationale n°1341 Rapport 12 juin Rapport — Sénat n°723 Rapport 14 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Proposition de loi 14 juin Rapport — Assemblée nationale n°1348 · adopté en commission Rapport 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°139 · adopté en séance Proposition de loi 20 juin Proposition de loi — Sénat n°755 Proposition de loi 21 juin Proposition de loi — Sénat n°760 Proposition de loi 21 juin Rapport — Sénat n°759 Rapport 22 juin Proposition de loi — Sénat n°143 · rejetseance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi 28 juin Proposition de loi — Assemblée nationale n°145 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

— 1 — N ° 1287 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mai 2023. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES SUR LA PROPOSITION DE LOI maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n° 1262) PAR M. Thomas CAZENAVE Député —— Voir le numéro : 1262. — 1 — SOMMAIRE ___ Pages INTRODUCTION I. Les mesures liées aux dépenses de logement dans la loi « pouvoir d’achat » (article 12) A. Le Plafonnement de l’évolution de l’Indice de référence des loyers 1. Le dispositif initial 2. Les apports de la navette parlementaire conservés dans le texte définitif 3. Les conséquences financières estimées de la mesure B. L’Anticipation de la revalorisation des paramÈtres reprÉsentatifs de la dÉpense de logement et des paramÈtres de ressources des APL II. Les mesures liÉes aux loyers des petites et moyennes entreprises (PME) III. La nécessité de prolonger la durée d’application du plafonnement temporaire de l’évolution des indices locatifs COMMENTAIRE Des ARTICLEs Article 1 er Prolongation du plafonnement temporaire de…

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