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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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2 résultats dans « Dossiers » — les plus pertinents d'abord

DossierProposition de loi ordinaire

Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

DLR5L17N51434 · 1 scrutin
DossierProjet ou proposition de loi constitutionnelle

Garantir le droit d'accéder à des moyens de paiement en espèces sur l’ensemble du territoire hexagonal et ultramarin

DLR5L17N53079