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projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679).
PRJLANR5L16BTC1690 · déposé le 4 octobre 2023rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679).
RAPPANR5L16B1690 · déposé le 4 octobre 2023Texte comparatif
RAPPANR5L16B1690-COMPA · déposé le 4 octobre 2023Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
AVCEANR5L16B1679 · déposé le 27 septembre 2023Etude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
ETDIANR5L16B1679 · déposé le 27 septembre 2023projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
PRJLANR5L16B1679 · déposé le 27 septembre 2023