Etude d'impact
Assemblée nationale · n°1679 · déposé le 27 septembre 2023 · XVIe législature
Etude d'impact sur le projet de loi portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total.
n°1679numéro de dépôt
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