Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Projet de loi
Assemblée nationale · n°1690 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour lutter contre l’inflation concernant les produits de grande consommation · déposé le 4 octobre 2023 · XVIe législature
Projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution (n°1679).
Ce document appartient au dossier législatif « Mesures d’urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la… », qui en compte 20 au total, texte adopté en commission, 101 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 1690 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 octobre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant mesures d’ urgence pour lutter contre l’ inflation concernant les produits de grande consommation (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir le numéro : 1679. – 1 – Article unique I. – Les dispositions du présent article s’appliquent à tout distributeur de produits de grande consommation dans ses relations commerciales avec tout fournisseur dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 150 millions d’euros ou, si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en application des lois et règlements relatifs à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros. Elles s’appliquent également à toute convention entre un fournisseur et un distributeur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français, à l’exclusion de celles conclues avec une pharmacie d’officine définie à l’article L. 5125‑1 du code de la santé publique ou avec un…