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Texte comparatif
RAPPANR5L16B0436-COMPA · déposé le 4 novembre 2022rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
RAPPANR5L16B0436 · déposé le 4 novembre 2022