Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Texte comparatif
Assemblée nationale · n°436 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 4 novembre 2022 · XVIe législature
Texte comparatif
sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n°343).
Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.