Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès ? »
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proposition de loi constitutionnelle visant à permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
PIONANR5L16B1030 · déposé le 30 mars 2023