Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap ? »
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proposition de loi visant à plus de justice et d’autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
PIONANR5L16B0022 · déposé le 8 juillet 2022