Recherche « portant création d'un statut de l'élu local »

Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

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l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'amendement n° 11 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).