Scrutin n°4673 — adopté /// 8 décembre 2025
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n°4673 · 8 décembre 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°4673 · 8 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
110 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 110 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 23
1
0
pour 17
0
0
pour 15
0
0
pour 12
0
0
pour 8
0
0
pour 8
0
0
pour 8
0
0
pour 6
0
0
pour 6
0
0
pour 3
0
0
pour 2
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit.
Mme Françoise Gatel Discussion générale · lire en contexte
Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition…
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT), Discussion générale · lire en contexte
Les 240 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 janv.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
7 mars
Décision — Sénat : adoptée
8 mars
Dépôt d'une initiative en navette — AN
23 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
10 juil.
Décision — AN : modifiée · scrutin n°3031 scrutin n°3046 scrutin n°3041 scrutin n°3026 scrutin n°3039 scrutin n°3037 scrutin n°3044 scrutin n°3023 scrutin n°3025 scrutin n°3027 scrutin n°3033 scrutin n°3036 scrutin n°3042 scrutin n°3024 scrutin n°3043 scrutin n°3047 scrutin n°3052 scrutin n°3053 scrutin n°3040 scrutin n°3048 scrutin n°3049 scrutin n°3019 scrutin n°3021 scrutin n°3022 scrutin n°3029 scrutin n°3028 scrutin n°3032 scrutin n°3034 scrutin n°3035 scrutin n°3050 scrutin n°3051 scrutin n°3020 scrutin n°3030 scrutin n°3038 scrutin n°3045
10 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
22 oct.
Décision — Sénat : adoptée avec modifications
23 oct.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
8 déc.
Décision — AN : adoptée sans modification · scrutin n°4689 scrutin n°4683 scrutin n°4665 scrutin n°4666 scrutin n°4668 scrutin n°4669 scrutin n°4676 scrutin n°4677 scrutin n°4678 scrutin n°4680 scrutin n°4685 ce scrutin · scrutin n°4667 scrutin n°4674 scrutin n°4672 scrutin n°4671 scrutin n°4684 scrutin n°4675 scrutin n°4691 scrutin n°4682 scrutin n°4679 scrutin n°4670 scrutin n°4686 scrutin n°4687 scrutin n°4688 scrutin n°4681 scrutin n°4690
source : scrutin public n°4673 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes