Scrutin n°4683 — adopté /// 8 décembre 2025
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n°4683 · 8 décembre 2025
Adopté
Scrutin public ordinaire n°4683 · 8 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
112 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →
Les 112 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 21
0
0
pour 19
0
0
contre 0
18
0
pour 13
0
0
pour 9
0
0
pour 8
0
0
pour 6
0
0
pour 6
0
0
pour 5
0
0
pour 4
0
0
pour 2
0
0
pour 1
0
0
Au mot près Le débat
Avant de dire quelques mots en écho à vos interventions, je voudrais remercier l’ensemble des groupes pour ces prises de parole et pour le travail important et responsable que vous avez produit.
Mme Françoise Gatel Discussion générale · lire en contexte
Maire pendant vingt-cinq ans d’une commune de 4 300 habitants et conseiller régional depuis 2004 dans les Hauts-de-France, je connais les difficultés que rencontrent nos élus locaux : manque de ressources et de reconnaissance, exposition…
M. Jean-Pierre Bataille (LIOT), Discussion générale · lire en contexte
Les 240 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 janv.
1er dépôt d'une initiative. — Sénat
7 mars
Décision — Sénat : adoptée
8 mars
Dépôt d'une initiative en navette — AN
23 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
10 juil.
Décision — AN : modifiée · scrutin n°3031 scrutin n°3046 scrutin n°3041 scrutin n°3026 scrutin n°3039 scrutin n°3037 scrutin n°3044 scrutin n°3023 scrutin n°3025 scrutin n°3027 scrutin n°3033 scrutin n°3036 scrutin n°3042 scrutin n°3024 scrutin n°3043 scrutin n°3047 scrutin n°3052 scrutin n°3053 scrutin n°3040 scrutin n°3048 scrutin n°3049 scrutin n°3019 scrutin n°3021 scrutin n°3022 scrutin n°3029 scrutin n°3028 scrutin n°3032 scrutin n°3034 scrutin n°3035 scrutin n°3050 scrutin n°3051 scrutin n°3020 scrutin n°3030 scrutin n°3038 scrutin n°3045
10 juil.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
22 oct.
Décision — Sénat : adoptée avec modifications
23 oct.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
8 déc.
Décision — AN : adoptée sans modification · scrutin n°4689 ce scrutin · scrutin n°4665 scrutin n°4666 scrutin n°4668 scrutin n°4669 scrutin n°4676 scrutin n°4677 scrutin n°4678 scrutin n°4680 scrutin n°4685 scrutin n°4673 scrutin n°4667 scrutin n°4674 scrutin n°4672 scrutin n°4671 scrutin n°4684 scrutin n°4675 scrutin n°4691 scrutin n°4682 scrutin n°4679 scrutin n°4670 scrutin n°4686 scrutin n°4687 scrutin n°4688 scrutin n°4681 scrutin n°4690
source : scrutin public n°4683 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes