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proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
PIONSNR5S479BTA0058proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
PIONANR5L17B2479 · déposé le 12 février 2026portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
PIONSNR5S479BTC0345 · déposé le 4 février 2026rapport sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Dominique Vérien portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire (71).
RAPPSNR5S479B0344 · déposé le 4 février 2026proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
PIONSNR5S479B0071 · déposé le 23 octobre 2025