Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites ? »
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proposition de loi pour une mise en cohérence du territoire des intercommunalités avec les limites des départements et des régions
PIONSNR5S399B0754 · déposé le 20 juin 2023