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Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne

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DossierProposition de loi ordinaire

Loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

DLR5L16N48403
Documentproposition de loi

programmation pour le développement des soins palliatifs

proposition de loi de programmation pour le développement des soins palliatifs et portant diverses mesures visant à en garantir l’accès pour tous sur l’ensemble du territoire

PIONANR5L16B1590 · déposé le 20 juillet 2023