relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.