Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite,… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission.