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Document rapport
rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, rel atif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, rel atif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).
RAPPSNR5S479B0868 · déposé le 8 juillet 2026
Document rapport
rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, rel atif au Département-Région de Mayotte (n°809).rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, rel atif au Département-Région de Mayotte (n°809).
RAPPANR5L17B1682 · déposé le 8 juillet 2025
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données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes