Rapport n°868 — RAPPSNR5S479B0868

Rapport Sénat · n°868 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles · déposé le 8 juillet 2026

Rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement des juridictions criminelles (n°864).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles », qui en compte 18 au total.

David Margueritterapporteur Dominique Vérienrapporteur

n°868numéro de dépôt

18documents au dossier

Le dossier législatif

Filiation Les 18 documents du dossier

18 mars organique — Sénat n°457 organique 8 avril organique — Sénat n°521 organique 8 avril Rapport — Sénat n°520 Rapport 14 avril organique — Sénat n°91 · adopté en séance organique 15 avril organique — Assemblée nationale n°2682 organique 10 juin organique — Assemblée nationale n°2908 · adopté en commission organique 10 juin Rapport — Assemblée nationale n°2908 · adopté en commission Rapport 10 juin Texte comparatif — Assemblée nationale n°2908 · adopté en commission Texte comparatif 7 juil. organique — Assemblée nationale n°327 · adopté en séance organique 7 juil. organique — Assemblée nationale n°327 · adopté en séance organique 7 juil. organique — Sénat n°864 organique 8 juil. organique — Assemblée nationale n°330 · adopté en séance organique 8 juil. organique — Assemblée nationale n°3047 · adopté en commission organique 8 juil. organique — Assemblée nationale n°330 · adopté en séance organique 8 juil. organique — Sénat n°869 organique 8 juil. Rapport — Assemblée nationale n°3047 · adopté en commission Rapport 8 juil. Rapport — Sénat ce document — n°868 Rapport 9 juil. organique — Sénat n°161 · adopté en séance organique

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