Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rapport
Assemblée nationale · n°1682 · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte · déposé le 8 juillet 2025 · XVIIe législature
Rapport sur le projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, relatif au Département-Région de Mayotte (n°809).
Ce document appartient au dossier législatif « Département-Région de Mayotte », qui en compte 13 au total, texte adopté en commission.
N os 1681 rect. et 1682 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N o 831 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2025 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 juillet 2025 RAPPORT FAIT AU NOM DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES (1) CHARGÉES DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET de loi de programmation pour la refondation de Mayotte ET DU PROJET de loi ORGANIQUE relatif au Département-Région de Mayotte PAR M. Philippe VIGIER , Rapporteur, Député —— PAR Mme Agnès CANAYER ET Olivier BITZ Rapporteurs, Sénateurs —— (1) Ces commissions sont composées de : M. Florent Boudié, député, président ; Mme Muriel Jourda, sénateur, vice-présidente ; M. Philippe Vigier, député, et Mme Agnès Canayer et M. Olivier Bitz, sénateurs , rapporteurs . Membres titulaires : Mme Anchya Bamana, MM. Yoann Gillet, Aurélien Taché, Philippe Naillet, Patrick Hetzel, députés ; Mmes Micheline Jacques, Corinne Narassiguin, MM. Saïd Omar Oili, Marc Laménie, sénateurs. Membres suppléants : M. Hervé de Lépinau, Mmes Agnès Firmin Le Bodo, Andrée Taurinya, M. Elie Califer, Mmes Léa Balage El…