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rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (n…
RAPPSNR5S479B0872 · déposé le 8 juillet 2026rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).
RAPPSNR5S479B0780 · déposé le 24 juin 2026rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (n°432).
RAPPSNR5S479B0516 · déposé le 8 avril 2026rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République …
RAPPSNR5S479B0514 · déposé le 8 avril 2026rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en mat…
RAPPSNR5S479B0369 · déposé le 11 février 20265 sur 55 — filtrez par type ci-dessus pour en voir davantage