Rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE (n°670).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des… », qui en compte 6 au total.