Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la c ? »
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projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation
PRJLSNR5S479B0173 · déposé le 2 décembre 2025