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rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d'états qui, du fait d'une appropriation illicite, en ont été privés.
RAPPANR5L17B2745 · déposé le 30 avril 2026rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408).
RAPPANR5L17B2628 · déposé le 8 avril 2026Texte comparatif
RAPPANR5L17B2628-COMPA · déposé le 8 avril 2026relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PRJLANR5L17BTC2628 · déposé le 8 avril 2026projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PRJLANR5L17B2408 · déposé le 29 janvier 2026projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PRJLSNR5S479BTA0047relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PRJLSNR5S479BTC0291 · déposé le 21 janvier 2026rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°871).
RAPPSNR5S479B0290 · déposé le 21 janvier 2026projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
PRJLSNR5S459B0871 · déposé le 30 juillet 2025