Projet de loi Assemblée nationale · n°2628 · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · déposé le 8 avril 2026 · XVIIe législature

Relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (n°2408).

Ce document appartient au dossier législatif « Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite,… », qui en compte 18 au total, texte adopté en commission, 53 amendements ont été déposés sur ce texte, 16 adoptés.

Frantz Gumbsrapporteur · Dem

n°2628numéro de dépôt

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53amendements

16adoptés

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N° 2628 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES ET DE L’ÉDUCATION ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI relatif à la restitution de biens culturels provenant d’ États qui, du fait d’une appropriation illicite , en ont été privés (Procédure accélérée) (Première lecture) Voir les numéros : Sénat : 871 (2024-2025), 290 , 291 et T.A. 47 (2025‑2026). Assemblée nationale : 2408 . – 1 – Article 1 er I. – Le code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre I er est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés « Art. L. 115 ‑ 10 . – Par dérogation au principe d’inaliénabilité des biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public, mentionné à l’article L. 3111‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, la sortie du domaine public aux fins de restitution à un État qui en fait la demande d’un bien culturel mentionné à l’article L. 2112‑1 du même code, à l’exception des 1° et 2°,…

Relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés

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