Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effor ? »
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proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
PIONSNR5S399B0386 · déposé le 1ᵉʳ mars 2023