Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie ? »
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proposition de loi relative à la garde à vue et aux auditions de police judiciaire ou de gendarmerie
PIONSNR5S379B0767 · déposé le 7 juillet 2022