Vous cherchez plutôt une réponse qu'une liste ? Poser la question en langage naturel — « que dit l'Assemblée sur relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation ? »
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proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 aoû…
PIONANR5L16BTC2017 · déposé le 20 décembre 2023proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
PIONANR5L16B1202 · déposé le 10 mai 2023