Proposition de loi n°2017 — PIONANR5L16BTC2017

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2017 · Commission des affaires étrangères · déposé le 20 décembre 2023 · XVIe législature

Proposition de loi sur la proposition de loi de M. Jean-Louis Bourlanges et plusieurs de ses collègues relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (1202).

Ce document appartient au dossier législatif « Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi… », qui en compte 8 au total, texte adopté en commission.

Maud Gatelrapporteur · Dem

n°2017numéro de dépôt

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10 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1202 Proposition de loi 20 déc. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2017 · adopté en commission Proposition de loi 20 déc. Rapport — Assemblée nationale n°2017 · adopté en commission Rapport 18 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale n°225 · adopté en séance Proposition de loi 18 janv. Proposition de loi — Sénat n°264 Proposition de loi 20 mars Proposition de loi — Sénat n°449 Proposition de loi 20 mars Rapport — Sénat n°448 Rapport 27 mars Proposition de loi — Sénat n°97 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

N° 2017 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 décembre 2023. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 (Première lecture) Voir le numéro : 1202 . Article unique L’article 12 de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « du ministère des affaires étrangères » ; b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Elle évalue, de leur élaboration à leur mise en œuvre, la pertinence des projets et programmes d’aide publique au développement au regard des ambitions et des objectifs prévus par la loi et elle en examine les résultats pour apprécier leur efficacité, tant sur le plan financier que vis‑à‑vis des priorités de la politique…

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