Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1202 · Commission des affaires étrangères · déposé le 10 mai 2023 · XVIe législature
Proposition de loi relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
Ce document appartient au dossier législatif « Mise en place et fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi… », qui en compte 8 au total, 9 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.
– 1 – N ° 1202 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 mai 2023. PROPOSITION DE LOI relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement instituée par la loi n° 2021 ‑ 1031 du 4 août 2021 , (Renvoyée à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean ‑ Louis BOURLANGES, Frédéric PETIT, Véronique BESSE, Brigitte KLINKERT, Alain DAVID, Jérôme BUISSON, Amélia LAKRAFI, Laetitia SAINT ‑ PAUL, Hubert JULIEN ‑ LAFERRIÈRE, Michel HERBILLON, Lionel VUIBERT, Frédéric ZGAINSKI, Philippe BERTA, Cyrille ISAAC ‑ SIBILLE, Laurence VICHNIEVSKY, Mohamed LAQHILA, Bruno MILLIENNE, Nicolas FORISSIER, Olivier FALORNI, Stéphanie KOCHERT, Emmanuelle MÉNARD, Philippe GUILLEMARD, Barbara POMPILI, Eléonore CAROIT, Jimmy PAHUN, Guillaume GAROT, Laurent CROIZIER, Mireille CLAPOT, Jean ‑ François PORTARRIEU, Hadrien GHOMI, Richard RAMOS, Philippe VIGIER, Bruno FUCHS, Nadège ABOMANGOLI, Maud GATEL, Damien ABAD,…